Écriture d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat

Lancement de l’élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

En séance du 22 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB) a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire du Haut Pays Bigouden.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) est un document de planification qui traduit un projet de territoire commun aux 10 communes membres, adapté au fonctionnement et aux enjeux du territoire, et le formalise par des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, le document réglementera l’utilisation des sols sur les 10 communes du territoire communautaire, se substituera aux documents d’urbanisme communaux existants (7 PLU communaux, 2 Cartes Communales) et au Règlement National d’Urbanisme pour la commune de Gourlizon.

Un transfert de compétence anticipé, organisé et concerté

Le transfert de la compétence PLU des Communes à la CCHPB ainsi que l’adoption d’une charte de gouvernance pour la conduite de l’élaboration du futur PLUi-H ont été validés à l’unanimité en conseil communautaire du 18 avril 2024, à l’issue d’une concertation avec les 10 communes du territoire. Par arrêté préfectoral du 23 août 2024 les statuts de la Communauté de communes ont été modifiés en vue d’acter le transfert de la compétence à compter du 1er septembre 2024.

En fin d’année 2024, un agent a été recruté pour suivre et coordonner la procédure d’élaboration du PLUi-H en lien avec les instances de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, celles des Communes membres, les partenaires et les services de l’État.

En avril 2025, les bureaux d’études chargés d’accompagner la Communauté de Communes dans l’élaboration du PLUi-H ont été sélectionnés. Il s’agit d’un groupement réunissant les bureaux d’études Territoire Plus (Urbanisme, mandataire), Envolis (Environnement), CERUR (Habitat) et Agence Devernay (Patrimoine). La Chambre d’Agriculture est chargée de l’élaboration du diagnostic agricole du PLUi-H.

Un nouveau cadre réglementaire à intégrer : la Loi Climat et Résilience et l’objectif Zéro Artificialisation Nette :

La loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, constitue un changement important dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement, en fixant un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. L’extension urbaine sur les espaces agricoles, naturels et forestiers deviendra l’exception et le renouvellement urbain et la densification des espaces urbanisés seront au cœur de l’élaboration du nouveau PLUi-H.

La loi précise que ces objectifs de réduction de la consommation d’espace doivent être déclinés dans les documents de planification, aux échelles régionale (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables, et d’Egalité des Territoires, ou SRADDET), du bassin de vie (Schéma de Cohérence Territoriale, ou SCOT), intercommunales (PLU intercommunal) et communales (Cartes Communales, PLU).

Le PLUi-H devra proposer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à horizon de 10 à 15 ans, compatible avec le cadre fixé par la Loi Climat et Résilience et les objectifs qui seront fixés par le SCOT Ouest Cornouaille, en cours de révision et les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’intervenir à ce sujet (projet de loi Trace).

Intégration du Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) traduit le projet politique en matière d’habitat, afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, d’améliorer la mixité sociale et de répondre aux besoins des publics spécifiques.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden a approuvé le 22 mai 2025 son nouveau PLH pour la période 2025-2030. Afin d’articuler et d’assurer la cohérence entre l’ensemble des politiques publiques, les élus de la Communauté de communes se sont prononcés pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H). Dans ces conditions, le PLH 2025-2030 s’appliquerait jusqu’à l’approbation du futur PLUI-H.

Intégration de l’aléa érosion – recul du trait de côte

Les conseils municipaux de Plozévet, Pouldreuzic, Plovan et Tréogat ont délibéré favorablement pour intégrer la liste des communes exposées au recul du trait de côte, en application de l’article L.321-15 du Code de l’Environnement. Par voie de conséquence, la CCHPB doit établir une carte d’exposition du territoire au risque d’érosion côtière pour ces quatre communes littorales, et définir la stratégie d’aménagement à mettre en place pour anticiper au mieux l’aléa et adapter les espaces concernés. Les constructions exposées au recul du trait de côte à horizon 30 ans ou 100 ans y seront précisément repérées. Cette carte d’exposition sera traduite dans le futur PLUi-H, par des règles d’occupation du sol et de constructibilité spécifiques aux zones concernées.

Exprimez-vous durant l’élaboration du PLUi-H !

Le PLUi-H comprend différentes étapes qui l’amènera à son approbation courant 2029, en commençant par la phase de diagnostic ayant pour but de comprendre le contexte du territoire, d’en identifier les atouts et les faiblesses et de définir les premiers enjeux.

La concertation sera privilégiée durant la phase d’élaboration du PLUi-H. Elle associera les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées par le projet. Une fois finalisé, le projet sera soumis à enquête publique.

Les modalités d’information et de concertation du public définies par le Conseil Communautaire sont les suivantes :

• Informations relatives à l’avancement du projet par voie de presse (locale), dans le magazine communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh), sur les réseaux sociaux notamment en utilisant différents outils de communication visuelle,
• Depuis le 23 mai, le public peut faire part de ses observations et contributions tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi-H en les consignant dans un registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dans les 10 mairies des communes membres de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et au siège de la Communauté de Communes, situé 2A rue de la mer, 29710 Pouldreuzic.
• Organisation de réunions publiques qui se dérouleront aux étapes clés de la phase d’élaboration du PLUi-H. Les dates et lieux de la tenue de ces réunions publiques seront communiqués par voie d’affichage, par publication dans la presse locale et par l’intermédiaire du site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh).
• Les adressant par courrier à l’adresse postale de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, Chargé de mission PLUi-H, 2A rue de la Mer, 29710 Pouldreuzic, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : amenagement@cchpb.com. En précisant en objet « Concertation préalable PLUi-H ».

Toutes les observations émises durant la phase de concertation seront enregistrées et conservées par la Communauté de Communes et un bilan en sera donné devant le Conseil Communautaire.

Le calendrier de l’élaboration du PLUiH